Douanes : ce qui change avec le nouveau code entré en vigueur en Polynésie française
3 juil. 2026Le nouveau Code des douanes de Polynésie française, entré en vigueur le 1er juin 2026, rassemble pour la première fois dans un document unique l'ensemble des règles douanières et fiscales jusque-là dispersées dans plusieurs lois de pays, délibérations et arrêtés. Entreprises, particuliers et administrations disposent désormais d'un texte unique pour identifier plus facilement les règles qui s'appliquent à eux.
Cette réforme trouve son origine dans une décision du Conseil constitutionnel de 2022, qui avait censuré l'article du Code des douanes national fondant le droit de contrôle des douaniers sur les personnes, leurs bagages et leurs moyens de transport. La loi du 18 juillet 2023 qui en a découlé a réécrit ce droit de visite et autorisé, dans la foulée, une recodification complète du droit douanier, y compris pour la Polynésie française, dont le code de 1963 mélangeait jusqu'alors des règles relevant de la compétence de l'État et des règles relevant de la compétence du Pays.
La recodification a permis de clarifier cette répartition des compétences, conformément à l'évolution institutionnelle issue de la loi organique du 27 février 2004. Ainsi, les règles relevant de la compétence d'État figurent désormais exclusivement dans le code national, tandis que le Code des douanes de Polynésie française se recentre sur les compétences propres du Pays, à savoir la fiscalité et les règles de dédouanement.
« Ce code est le résultat d’un travail minutieux pour offrir à l’économie de la Polynésie française un cadre douanier clair, cohérent et adapté à nos spécificités locales » souligne Serge Puccetti, directeur régional des douanes de la Polynésie française.
Une sécurité juridique renforcée pour les usagers
Le nouveau code introduit plusieurs garanties qui n'existaient pas explicitement jusqu'ici, comme le droit d'être entendu avant certaines décisions défavorables de l'administration, ou la possibilité pour un opérateur de demander à l'administration une position formelle sur sa situation avant d'agir. Ces dispositifs offrent davantage de prévisibilité aux usagers dans leurs relations avec la douane.
Un nouveau statut pour les opérateurs économiques
Le Code crée un statut d'opérateur de confiance, sur le modèle de dispositifs de certification déjà en vigueur aux États-Unis et en Europe. Les entreprises qui démontrent un haut niveau de conformité et de fiabilité dans leurs opérations peuvent en bénéficier après un audit de leurs pratiques douanières. En contrepartie, elles bénéficient de contrôles allégés, d'un traitement prioritaire de certaines démarches et de modalités de garantie adaptées, ce qui accélère leurs opérations et allège d'autant la charge administrative répercutée sur leurs clients.
« Ce statut d'opérateur de confiance est une reconnaissance pour les entreprises qui jouent le jeu de la transparence et de l'efficacité. Il s'agit d'un levier puissant pour dynamiser notre économie », indique le ministre de l'Économie et des Finances, Warren Dexter.
Le code modernise également plusieurs dispositifs destinés aux entreprises important ou exportant des marchandises, notamment pour le stockage temporaire des marchandises et pour les opérations de transformation ou de réparation réalisées avant réimportation ou réexportation.
Un accompagnement pour les usagers
Pour accompagner cette transition, la Direction des douanes de Polynésie française met en place plusieurs dispositifs :
- Une cellule conseil est à la disposition des entreprises pour répondre à leurs questions sur les nouvelles dispositions et les accompagner dans leurs démarches, par courriel à [email protected] ou par téléphone au (689) 40 50 55 58.
- Un espace dédié sera par ailleurs mis en ligne sur le site de la direction des douanes, avec le texte intégral du code, des fiches explicatives et les coordonnées des services à contacter.
- Des ateliers et des réunions seront enfin organisés tout au long de l'année 2026 pour présenter les changements clés et les bonnes pratiques à adopter.
Cinq des six livres du nouveau code sont aujourd'hui finalisés et la codification des exonérations fiscales reste à conduire.