Protection animale : nouveaux moyens de contrôle et de sanction

La réglementation actuelle, datant de 2001, reconnaît les animaux comme des êtres sensibles et interdit les mauvais traitements envers les animaux. Elle ne permet toutefois pas à l’administration d’imposer efficacement des mesures correctives aux propriétaires négligents ou maltraitants.

Le projet de loi du Pays prévoit plusieurs évolutions pour mieux encadrer la détention et la vente d’animaux :

• Encadrer le nombre d’animaux par foyer, selon les espèces, les races, les conditions de détention et les risques pour le voisinage ou la santé publique.
• Prévenir les accidents liés aux animaux dangereux, en soumettant leur détention à des autorisations et à des exigences de formation adaptées.
• Encadrer la vente d’animaux dès le premier animal vendu, afin de mieux contrôler les activités commerciales et de responsabiliser les vendeurs.
• Faciliter l’accès au logement avec un animal de compagnie, en interdisant aux bailleurs de refuser une location pour ce seul motif, sauf dérogation spécialement accordée.

Les élevages, refuges, fourrières et établissements commerciaux seraient également soumis à des exigences renforcées concernant leurs agréments, leurs équipements et les compétences requises

Le projet prévoit de nouveaux pouvoirs pour permettre à l’administration d’agir face aux manquements constatés. Les services compétents pourraient notamment :

• imposer une amélioration des conditions de détention,
• prescrire une formation au propriétaire,
• ordonner le retrait provisoire d’un animal maltraité,
• suspendre l’activité d’un établissement en infraction.

Des amendes administratives pouvant atteindre 1 789 900 F CFP pourraient également être prononcées dans les conditions et avec les garanties prévues par la loi.

Ces mesures visent à intervenir plus directement pour faire cesser les situations de maltraitance. Il s’agit ainsi de privilégier la prévention et la correction des comportements, sans exclure les sanctions lorsque celles-ci sont nécessaires.

La surpopulation canine reste une difficulté majeure malgré les actions de stérilisation menées par le Pays et les associations de protection animale. Entre 2023 et 2026, près de 209 millions de F CFP ont été mobilisés, permettant de stériliser environ 12 000 chiens, sans diminution nette des problèmes liés aux animaux.

Pour renforcer les contrôles, notamment dans les îles éloignées, le projet prévoit de mobiliser, en complément des agents spécialisés de la direction de la biosécurité et de la direction de l’environnement, d’autres agents du Pays présents dans les îles. Les communes, les vétérinaires mandatés et les personnes privées agréées pourraient également participer aux visites et aux constats matériels, dans un cadre réglementaire défini.

Le texte prévoit aussi d’autoriser, sous conditions et sous contrôle vétérinaire, certaines personnes formées et habilitées à réaliser des opérations d’euthanasie prévues par la réglementation. Ce dispositif concernerait notamment les animaux dangereux, en détresse ou errants non réclamés dans les îles dépourvues de vétérinaire permanent. Il vise à faciliter leur prise en charge tout en limitant leur souffrance.

Élaboré à partir des travaux du comité consultatif pour le bien-être animal, le projet tient compte des réalités géographiques, culturelles et sociales de la Polynésie française. Il vise à concilier le respect des animaux, la sécurité des habitants et les contraintes rencontrées par les communes et les associations.

Le texte sera soumis pour avis au Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) avant son examen par l’Assemblée de la Polynésie française (APF).