Le ministre de l’Agriculture en charge de la cause animale a présenté un projet de loi du pays visant à moderniser la réglementation relative à la protection des animaux en Polynésie française.

L’objectif est de mieux protéger les animaux, de responsabiliser leurs propriétaires et de donner à l’administration les moyens de prévenir et de faire cesser les situations de maltraitance, tout en renforçant la lutte contre la surpopulation canine et les troubles qu’elle occasionne.

La réglementation actuelle, qui date de 2001, reconnaît les animaux comme des êtres sensibles et interdit les mauvais traitements. Toutefois, elle ne permet pas à l’administration d’imposer efficacement des mesures correctives aux propriétaires négligents ou maltraitants. La répression repose principalement sur les procédures pénales, notamment pour les faits les plus graves.

Par ailleurs, malgré les efforts importants engagés par le Pays et les associations de protection animale, la surpopulation canine demeure une problématique majeure. Entre 2023 et 2026, près de 209 millions de F CFP ont été mobilisés pour soutenir les campagnes de stérilisation, permettant de stériliser environ 12 000 chiens, sans qu’une diminution nette des problématiques en lien avec les animaux ait été constatée.

Le Pays souhaite désormais compléter ces interventions par une responsabilisation accrue des détenteurs et des moyens renforcés.

Le projet de loi du pays permettrait notamment :

• D’encadrer le nombre d’animaux détenus par foyer, en tenant compte des besoins et caractéristiques des espèces et races mais également des conditions de détention et des risques pour le voisinage, la sécurité ou la santé publique ;
• De mieux prévenir les accidents impliquant des animaux dangereux, en soumettant leur détention à des autorisations et à des exigences de formation, selon leurs caractéristiques physiques et leur comportement ;
• D’encadrer la vente d’animaux dès le premier animal vendu, afin de lutter contre les portées organisées à des fins commerciales sans garanties suffisantes et de responsabiliser les vendeurs ;
• De faciliter l’accès au logement des propriétaires d’animaux de compagnie, en interdisant aux bailleurs de refuser une location au seul motif de la présence d’un animal, sauf dérogation spécialement octroyée.

Les professionnels, notamment les élevages, refuges, fourrières et établissements commerciaux, seront également soumis à des exigences renforcées en matière d’agrément, d’équipements et de compétences.

La réforme introduit de nouveaux pouvoirs permettant à l’administration d’intervenir directement en cas de manquement. Les services compétents pourraient notamment imposer l’amélioration des conditions de détention, prescrire une formation, ordonner le retrait provisoire d’un animal maltraité ou suspendre l’activité d’un établissement. Des amendes administratives pouvant atteindre 1 789 900 F CFP pourront également être prononcées à l’encontre des personnes ne respectant pas leurs obligations, dans les conditions et avec les garanties prévues par la loi.

Il s’agit ainsi de privilégier la prévention et la correction des comportements, sans exclure les sanctions lorsque celles-ci sont nécessaires.

Afin de mieux répondre aux difficultés rencontrées dans les îles éloignées, le projet prévoit de renforcer le réseau des personnes pouvant participer aux contrôles. Outre les agents spécialisés de la direction de la biosécurité et de la direction de l’environnement, d’autres agents du Pays déjà présents dans les îles pourront être mobilisés ponctuellement pour réaliser des visites et des constats matériels. Les communes, des vétérinaires mandatés et des personnes privées agréées pourront également participer à ces missions dans un cadre strictement défini.

La réforme prévoit également de permettre, sous conditions et sous contrôle vétérinaire, à certaines personnes spécialement formées et habilitées de procéder aux opérations d’euthanasie autorisées par la réglementation, notamment dans les îles ne disposant pas de vétérinaire permanent. Ce dispositif facilitera la gestion des animaux dangereux, en détresse ou errants non réclamés, tout en garantissant des conditions limitant la souffrance animale.

Élaboré à partir des travaux du comité consultatif pour le bien-être animal, le projet tient compte des réalités culturelles, géographiques et sociales de la Polynésie française. Il entend concilier le respect de l’animal, la sécurité des populations, les attentes des associations de protection animale et les contraintes particulières des communes et des archipels éloignés.

Ce texte sera soumis pour avis au Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) avant son examen par l’Assemblée de la Polynésie française (APF).

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté un projet d’arrêté portant approbation de la convention d’adhésion du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité de Tubuai au dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité.

Cette convention octroie également le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu par la délibération du 13 décembre 1990.

La gestion du réseau électrique de Tubuai est confiée à la société publique locale Te Uira Api No Te Mau Motu à compter du 1er janvier 2027. Cette reprise met fin de façon anticipée au contrat de concession avec EDT, initialement prévu jusqu’au 30 septembre 2030.

Une nouvelle convention d’adhésion au dispositif de solidarité électrique est donc nécessaire.

Par rapport à la précédente convention, approuvée en 2021, aucun changement économique n’est à noter. La contribution et la compensation restent identiques, seule l’identité du délégataire est modifiée.

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté un projet d’arrêté portant détermination du prix de référence du dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité au titre de l’année 2027.

Ce prix de référence est révisé chaque année au 1er janvier, pour tenir compte de l’évolution du coût du gazole utilisé dans la production d’électricité. Sa méthode de calcul est fixée par une délibération de l’Assemblée de la Polynésie française, conformément à la loi du pays du 28 janvier 2021 relative à ce dispositif de solidarité.

Le tarif du gazole destiné à la production d’électricité dans les îles autres que Tahiti a très légèrement augmenté. Le prix de référence pour 2027 est ainsi fixé à 35,29371733 F CFP/kWh, en hausse de 0,1 % par rapport à 2026.

Le ministre de l'Agriculture, des Ressources marines, de l'Environnement a présenté un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 16 janvier 2020 réglementant la pêche sur l’espace maritime de la commune associée de Puohine, à Taputapuatea, sur l’île de Raiatea.

Cette zone de pêche réglementée, instaurée en janvier 2020, vise à préserver les ressources lagonaires tout en permettant une gestion durable et concertée des activités de pêche. Certaines mesures arrivant à échéance le 31 décembre 2026, une révision était nécessaire pour assurer la continuité de cette gestion.

Ce travail a été mené conjointement par la commune de Taputapuatea et la Direction des ressources marines (DRM), en concertation avec la population. Une enquête publique, organisée du 30 juin au 7 août 2026, a recueilli 32 avis, majoritairement favorables. Les échanges se sont poursuivis lors d’une réunion publique le 18 août 2026, puis au sein du comité de gestion « Tomite Paruru Te Tairoto No Puohine », qui a validé les propositions le 19 août 2026.

Les principales évolutions portent sur :

• La prolongation des mesures de gestion arrivant à échéance le 31 décembre 2026 ;
• Le renforcement de la protection des ressources lagonaires, avec une taille minimale de capture de 14 cm pour les crabes verts (pa’apa’a), l’interdiction de la pêche au fusil de nuit et une fermeture saisonnière de la pêche des vana ;
• L’adaptation des horaires de pêche à la ligne aux lieux-dits Ligne droite de Vaianae et Belleville ;
• L’évolution de la composition du comité de gestion, pour harmoniser la représentation des quartiers et intégrer une nouvelle association locale.

La Vice-présidente, ministre des Solidarités, en charge de la communauté LGBT+ a présenté une communication relative au projet « Farereira’a ‘Ānuanua nō Pātitifā 2026 » et au programme de la « Hepetoma ‘Ānuanua - Tahiti Pride Week 2026 ». Porté par l’association Cousins Cousines de Tahiti, créée en 2007, cet événement se déroule du 10 au 21 octobre 2026 en Polynésie française.

Cette communication présente l’organisation de cette manifestation et ses enjeux. Elle vise à rendre visibles les personnes LGBTQIA+ du Fenua, à valoriser la place des personnes māhū et raerae dans la culture polynésienne et à renforcer l’accès aux droits et à la prévention.

Le projet s’articule autour de deux volets :

• Du 10 au 18 octobre, la Tahiti Pride Week propose des actions culturelles, citoyennes et éducatives destinées à la population, aux personnes LGBTQIA+ et à leurs proches ainsi qu’aux institutions ;
• Du 19 au 21 octobre, un second volet ouvre l’événement à la solidarité régionale, avec la participation de représentants des pays et territoires du Pacifique.

Le programme de la Tahiti Pride Week prévoit :

• Le 14 octobre  : un village jeunesse au parc Paofai.
• Le 16 octobre  : un atelier d’écriture au Fare Te Aroha.
• Le 17 octobre : un village inclusif place Vaiete et la Marche des Fiertés, au départ de la Vice-présidence.
• Le 18 octobre : une journée de clôture ouverte à tous, proposée par la Communauté du Christ.

La Vice-présidente, ministre des Solidarités, en charge de la communauté LGBT+ a présenté une communication relative à l’organisation de la 4ᵉ Pacific Human Rights Conference (PHRC4).

Cette conférence régionale se tient du 19 au 21 octobre 2026 à la Présidence de la Polynésie française, en partenariat avec le Pacific Sexual and Gender Diversity Network (PSGDN). Elle s’inscrit dans le cadre de l’événement Farereira’a ‘Ānuanua nō Pātitifā 2026, dont elle constitue le volet d’ouverture régional

La PHRC4 crée un espace régional de dialogue et de partage d’expériences sur les droits humains. Elle permet d’identifier des enjeux communs et de renforcer les coopérations entre pays et territoires du Pacifique.

L’accueil de cette quatrième édition s’inscrit dans la politique du Gouvernement en faveur de la promotion des droits humains, de l’égalité, de l’inclusion et de la lutte contre les discriminations.

La conférence se déroule sur trois journées thématiques :

• Le 19 octobre, consacrée à l’histoire des mouvements, à la décolonisation et aux avancées enregistrées depuis la précédente édition ;
• Le 20 octobre, consacrée aux enjeux de justice, de protection et de transformation des systèmes ;
• Le 21 octobre, consacrée à la responsabilité, au financement et aux perspectives.

En amont, une pré-conférence dédiée à la jeunesse se tiendra le 18 octobre. Elle permettra aux jeunes délégués du Pacifique de partager leurs priorités et d’élaborer une déclaration de la jeunesse qui sera présentée lors de la première journée de la conférence.

Les travaux doivent aboutir à l’adoption de recommandations consolidées dans un document de synthèse ainsi qu’un pacte de responsabilité, destinés à préciser les engagements, les échéances et les modalités de suivi jusqu’à la prochaine édition, qui se tiendra aux Samoa dans deux à trois ans.

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté une communication relative au lancement de la deuxième phase du chantier de verdissement du budget du Pays. Cette démarche évalue les dépenses publiques au regard de critères environnementaux.

Cette évaluation permet d’orienter l’action publique vers une réduction des dépenses défavorables au climat et de préparer le Pays aux crises climatiques à venir. Elle rend aussi plus lisibles les engagements budgétaires pour les citoyens et facilite l’accès à des financements à des conditions avantageuses, dans un contexte de forte exposition de la Polynésie française aux risques climatiques du fait de son isolement géographique et de la dispersion de ses îles.

Une première phase avait permis, depuis le compte administratif 2023, d’évaluer le budget d’investissement du Pays selon deux critères : l’atténuation et l’adaptation au changement climatique.

La phase 2 étend désormais cette cotation à six critères, ceux de la taxonomie verte européenne : l’atténuation, l’adaptation, la gestion des ressources en eau, l’économie circulaire et la gestion des déchets, la lutte contre les pollutions et la préservation de la biodiversité.

L’objectif est que, d’ici 2035, 75 % des dépenses cotées du Pays participent à des objectifs environnementaux et de développement durable.

Cette phase 2 se déploie en trois étapes :

• La constitution, d’ici le quatrième trimestre 2026, d’un comité de cotation verte associant les services du Pays concernés, sous l’égide du ministère de l’Économie, du Budget et des Finances ;
• La finalisation de la méthodologie de cotation ;
• Le déploiement de la démarche auprès des services opérationnels, accompagné de sensibilisation et de formation.

Cette démarche s’inscrit dans le Plan climat de la Polynésie française et dans le plan d’actions n° 3 de la Réforme de la gestion des finances publiques, adopté pour la période 2026-2027.

La ministre des Sports, en charge de l’Artisanat, a présenté une communication relative à l’organisation du 60ᵉ Salon des Marquises. Il se tiendra du 22 octobre au 1er novembre 2026, au Parc expo de Māma’o.

Organisé par la fédération Te Tuhuka o te henua Enana, ce 60ᵉ Salon des Marquises réunit quatre-vingt-neuf artisans traditionnels, venus présenter leur savoir-faire durant onze jours d’exposition. L’événement bénéficie du soutien financier du Pays.

Ce salon met en valeur la diversité de l’artisanat marquisien et permet au public de découvrir des objets issus du patrimoine ancestral ou de créations plus récentes : tiki, penu et ‘ūmete sculptés, tapa, parures en graines, bijoux en os ou encore mono’i parfumés. Chaque île y présente son identité et son savoir-faire propre.

Le salon propose également :

• Des prestations musicales, des danses et des démonstrations d’artisanat tout au long de l’événement ;
• Trois concours, dont celui de la plus belle parure de bijoux en graines et deux concours autour du tapa, avec remise des prix le samedi 31 octobre ;
• Des journées culturelles les samedis 24 et 31 octobre, avec démonstrations et dégustation de plats typiques tels que le ka’aku et le poisson mito ;
• Un moment convivial le vendredi 30 octobre, pour célébrer cette 60ᵉ édition.

La fédération Te Tuhuka o te henua Enana profitera de ce rassemblement pour dresser le bilan des cinq dernières années et renouveler son bureau.

Le salon sera ouvert de 8h00 à 18h00. L’inauguration officielle aura lieu le jeudi 22 octobre.

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a soumis un projet d’arrêtés approuvant l’octroi d’aides économiques en faveur de petites entreprises du Pays, au titre des dispositifs d’Aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) et d’Aide à la création et à la revitalisation des petits commerces et restaurants (APCR).

Ces aides favorisent la modernisation et la compétitivité des entreprises du fenua. Elles permettent aux bénéficiaires d’acquérir des équipements professionnels modernes et un véhicule utilitaire, afin d’améliorer leur productivité et leur attractivité sur le marché local.

Le Pays cofinance ces projets à hauteur de 2 379 000 F CFP, pour un investissement global de 6 789 909 F CFP hors TVA. Les cinq sociétés bénéficiaires relèvent du tourisme, de la restauration, du bâtiment, des prestations de services et du commerce. Elles emploient aujourd’hui 8 salariés et prévoient l’embauche de 3 salariés supplémentaires.

La ministre de la Santé a présenté un projet d’arrêté relatif à l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 70 000 000 F CFP en faveur de la Fédération citoyenne polynésienne de lutte contre les drogues et la toxicomanie, au titre de l’exercice 2026.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre les addictions, et notamment contre la méthamphétamine, dite “ICE”, le Pays complète l’accompagnement médical et psychologique assuré par le service de prévention et soins en addictologie (PSA), au sein du Pôle de santé mentale, en soutenant également les initiatives des associations de prévention et d’accompagnement.

Créée en mars 2025, cette fédération intervient auprès des familles et des personnes confrontées aux addictions. Son action de proximité s’inscrit dans une démarche d’”aller vers”, complémentaire des dispositifs de prévention et de soins existants, afin de faciliter le contact avec les personnes qui ne sollicitent pas spontanément une aide.

Financée par le Fonds de prévention et de lutte contre les addictions, cette subvention représente 64 % du montant sollicité par la fédération qui n’avait, jusqu’ici, bénéficié d’aucun financement de la Direction de la santé (DS).

D’autres services accompagnent les associations de lutte contre les addictions, notamment la Direction de la santé (DS), la Direction des solidarités, de la famille et de l'égalité (DSFE), le Service de prévention et d'accompagnement des jeunes (SPAJ) et la Direction de la Jeunesse et des Sports (DJS).

La ministre des Sports, de la Jeunesse a présenté un projet d’arrêté approuvant l’attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur d’une association sportive.

Cette subvention soutient, au titre du sport, les activités générales d’un club de rugby.