Le Président de la Polynésie française a présenté un projet de loi du pays relatif au régime juridique des télécommunications extérieures et de l’itinérance mobile.

Ce texte modernise le code des postes et télécommunications selon deux volets. Il encadre l’itinérance mobile entre opérateurs polynésiens et ouvre de manière maîtrisée les télécommunications extérieures, c’est-à-dire l’acheminement des signaux entre la Polynésie française et l’international.

Premier volet : l’itinérance mobile

L’itinérance permet à un opérateur mobile d’étendre sa couverture en s’appuyant sur le réseau d’un autre opérateur. Elle relève aujourd’hui de la libre négociation entre les parties, sans régulation technique ni tarifaire.

En Polynésie française, le réseau d’un seul opérateur couvre la majorité des îles. Cette couverture est financée par une péréquation entre zones denses et non denses, fragilisée par la baisse des prix qui a suivi l’arrivée de deux concurrents dans les zones denses. Des différends tarifaires entre ces opérateurs ont retardé le déploiement des services, notamment dans les zones les plus isolées.

Pour ce volet, le projet poursuit quatre objectifs :

• Encadrer à l’avance la tarification, afin qu’elle reflète les coûts réels du service.
• Garantir un accès équitable aux opérateurs demandeurs, par des obligations de transparence et de non-discrimination imposées aux opérateurs hôtes.
• Stimuler la concurrence, l’innovation et la diversité des offres.
• Offrir un cadre stable, qui permette au service en charge des télécommunications un contrôle proportionné des conventions.

La régulation est différenciée selon les zones. Elle s’applique à l’avance là où la duplication des infrastructures n’est ni réaliste ni efficiente, et de manière plus légère ailleurs.

Second volet : les télécommunications extérieures

L’Office des postes et télécommunications (OPT) détient le monopole légal des télécommunications extérieures, que l’ouverture à la concurrence de 2003 n’avait pas concernées. Ce monopole a assuré la cohérence des investissements dans les câbles sous-marins internationaux. Il a garanti la continuité et la sécurité des liaisons.

Il est toutefois devenu partiellement inadapté face à l’essor des solutions satellitaires, à la diversification des besoins en connectivité et à l’exigence de résilience des réseaux.

Le projet de loi du pays réduit donc le périmètre du monopole. L’OPT demeure l’acteur principal des câbles sous-marins internationaux. Le marché est ouvert aux opérateurs satellitaires, aux opérateurs d’atterrage et aux opérateurs polynésiens de téléphonie, dans le cadre d’un régime régulé. L’importation des terminaux de télécommunications par satellite est subordonnée à l’autorisation préalable, par le Pays, de l’opérateur fournissant le service.

Entrée en vigueur

Le volet relatif aux télécommunications extérieures s’appliquera dans les meilleurs délais, afin de doter le Pays d’une base légale pour autoriser de nouveaux opérateurs. Le volet relatif à l’itinérance mobile entrera en vigueur en 2029. Le cycle 2028-2029 reste inchangé. Les nouvelles règles s’appliqueront à compter du cycle 2030-2031.

Ce projet de loi de pays vient garantir que les subventions publiques accordées au déploiement des infrastructures se traduisent par des services abordables pour les usagers des archipels. Il répond aussi à l’exigence de résilience des liaisons internationales, face à l’essor des solutions satellitaires

Le projet de texte sera transmis pour consultation au Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESESC). Il sera ensuite soumis pour examen à l’Assemblée de la Polynésie française (APF).

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté un projet d’arrêté relatif à l’agrément du programme d’investissement de la société MOKAI ARMEMENT aux mesures d’incitations fiscales prévues par le code des investissements. Ce programme consiste en l’acquisition d’un navire destiné à la pêche palangrière.

Le projet crée quatre emplois directs à temps plein. Ce thonier est construit par un chantier naval local. Son exploitation contribuera indirectement à l’activité des entreprises de l’entretien et de la réparation navale, de la transformation et de la distribution du poisson, notamment à l’export.

Ce projet s’inscrit dans le schéma directeur de la pêche hauturière de la Polynésie française. Il a reçu un avis favorable de la Commission de contrôle budgétaire et financier de l’Assemblée de la Polynésie française (APF).

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté deux projets d’arrêtés relatifs à la révision des montants de compensation et des hypothèses de quantité d’énergie annuelle de 14 réseaux électriques, dans le cadre du dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

La délibération n° 2021-71 APF du 24 juin 2021 modifiée permet de réviser le montant de la compensation de péréquation lorsque le volume d’énergie électrique vendue sur un réseau varie de plus de 20 % à la hausse ou à la baisse.

Cette variation est mesurée sur la moyenne des trente-six mois précédant la demande, par rapport à la période de référence (2019). La procédure peut être initiée par le gestionnaire du réseau ou par le service en charge de l’énergie.

Au vu des données des trois dernières années (2023 à 2025), la Direction polynésienne de l’énergie (DPE) souhaite réviser le volume d’énergie électrique vendue ainsi que le montant plafond de la compensation annuelle. Les réseaux concernés sont ceux d’Apataki, Kaukura, Takaroa, Anaa, Faaite, Fakahina, Tepoto Nord, Katiu, Raroia, Taenga, Takume, Amanu, Vahitahi et Pukapuka.

Deux projets d’arrêtés sont soumis à l’approbation du Conseil des ministres :

• Le premier fixe les nouveaux montants de compensation de péréquation des réseaux concernés. Il modifie l’arrêté n° 1440 CM du 30 juillet 2021 portant détermination des montants de compensation en vigueur.
• Le second approuve les projets d’avenant aux conventions d’adhésion au dispositif. Ces avenants modifient le montant de la compensation annuelle et l’hypothèse de quantité d’énergie électrique facturée, définis initialement dans les conventions.

Quatre des neuf communes concernées ont déjà validé les projets d’avenant en conseil municipal. Les cinq autres doivent encore se prononcer, les projets étant inscrits à l’ordre du jour de leurs prochaines séances.

Le ministre de l’Agriculture, des Ressources marines, de l’Environnement a présenté un projet d’arrêté relatif à l’application de la loi du pays n° 2025-41 du 12 décembre 2025, qui crée un dispositif exceptionnel d’indemnisation des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur primaire lors de catastrophes naturelles (CATANAT).

L’arrêté fixe les montants des cotisations, les biens et cheptels éligibles, les modalités de recensement des dommages et les barèmes d’indemnisation. Il rend le dispositif opérationnel à quelques jours du début de la saison cyclonique, le 1er novembre.

Le dispositif s’adresse aux agriculteurs, coprahculteurs, agro-transformateurs, aquaculteurs, perliculteurs et exploitants de parcs à poissons. Moyennant une cotisation annuelle de 10 000 à 40 000 F CFP selon l’activité, ils pourront être indemnisés de la perte de leurs cultures, animaux, structures et équipements de production. La couverture court un an à compter du versement de la cotisation.

L’indemnisation ne peut intervenir qu’après la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté en Conseil des ministres.

Les adhésions sont ouvertes sur la plateforme Mes démarches. Les agents de la Direction de l’agriculture (DAG), de la Direction des ressources marines (DRM) et de la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) accompagnent les professionnels qui le souhaitent. Un formulaire papier reste disponible.

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté une communication relative à la situation des hydrocarbures.

En Polynésie française, les prix des carburants sont fixés chaque mois par le Pays et le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) prend en charge l’écart entre le coût réel d’importation et le prix payé à la pompe.

Depuis le début de l’année, le Gouvernement a mobilisé des moyens exceptionnels pour contenir les prix. En mars 2026, une première modification du budget du Pays a attribué 3,5 milliards de francs CFP supplémentaires au FRPH. Le prix du litre d’essence et de gazole a ainsi été maintenu à 150 francs jusqu’au 23 juin 2026, puis porté à 165 francs. Depuis le 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2026, cinq taxes à l’importation sur les hydrocarbures ont été suspendues, représentant un allègement fiscal de 3,8 milliards de francs CFP.

Les importateurs ont confirmé qu’aucune difficulté d’approvisionnement n’est identifiée à ce jour. La persistance de prix mondiaux élevés réduit toutefois les réserves du FRPH, ce qui pourrait rendre nécessaire un ajustement des prix de vente, afin de préserver la soutenabilité du dispositif et garantir la continuité de l’approvisionnement du Pays en carburants et en gaz.

Si un ajustement devait intervenir, son montant et sa date seraient fixés par un arrêté pris en Conseil des ministres. Les prix resteraient alors inférieurs à ceux qu’imposeraient les cours mondiaux, car le Pays maintiendrait son mécanisme de régulation.

Le Gouvernement rappelle que l’objectif poursuivi n’est pas de répercuter intégralement et immédiatement la hausse des cours mondiaux, mais de trouver un équilibre entre la protection du pouvoir d’achat des Polynésiens, la préservation des finances publiques et la sécurisation de l’approvisionnement énergétique du Pays.

Le tableau ci-après présente l’évolution des prix actuels de l’essence et du gazole dans d’autres pays et collectivités du monde, non producteurs, en les comparant à ceux applicables localement (en francs CFP par litre).

La ministre de la Santé a présenté une communication relative au bilan 2025 de la ciguatéra en Polynésie française. Établi par l’Institut Louis Malardé (ILM) dans le cadre du Réseau de surveillance de la ciguatéra, ce bilan recense les intoxications enregistrées en 2025. Il repose sur les informations communiquées par les professionnels de santé (89 %) et sur les autodéclarations de particuliers sur la plateforme Ciguawatch (11 %).

La ciguatéra demeure un enjeu sanitaire en Polynésie française. Son suivi repose sur la qualité de la surveillance, la connaissance du risque environnemental et la poursuite des travaux de recherche destinés à améliorer les outils de prévention, de détection et d’aide à la décision. Elle ne fait toutefois pas l’objet d’une déclaration obligatoire. Les données recueillies ne reflètent donc que partiellement la situation réelle.

Ce bilan met notamment en évidence les éléments suivants :

• 105 déclarations de ciguatéra, impliquant 157 personnes, ont été transmises en 2025, contre 184 cas en 2023 et 153 en 2024. Ces chiffres traduisent une stabilisation du phénomène. Ils doivent cependant être interprétés à la lumière de la sous-déclaration inhérente à un système de signalement volontaire.
• La ciguatéra concerne l’ensemble des archipels, les îles hautes comme les atolls, les lagons intérieurs comme les tombants extérieurs. Parmi les événements pour lesquels l’origine des produits marins est renseignée, les Tuamotu et les Gambier occupent une place importante. Mangareva est l’île la plus fréquemment rapportée, avec 20 événements toxiques concernant 42 personnes.
• Le taux d’incidence s’établit à 5,6 cas pour 10 000 habitants en 2025, contre 5,5 en 2024 et 6,6 en 2023. La diminution observée au cours de la dernière décennie peut résulter d’une baisse de l’effort de déclaration, d’une diminution du phénomène dans l’environnement, d’une meilleure gestion du risque ou d’une combinaison de ces facteurs.
• Près d’une personne intoxiquée sur deux (44,8 %) présente un antécédent de ciguatéra. Pour 34,3 %, il s’agit d’une première intoxication.
• 53,3 % des événements déclarés correspondent à des cas isolés. 39 % sont des toxi-infections alimentaires collectives, impliquant au moins deux personnes.
• Les produits marins incriminés proviennent majoritairement de la pêche personnelle ou de dons (65 % des dossiers pour lesquels la source est renseignée). Viennent ensuite l’achat dans le commerce ou sur un marché public (16 %), l’achat en bord de route (13 %) et la consommation dans un restaurant (6 %).
• Les familles de poissons les plus souvent impliquées sont les mérous/loches (21 événements), les poissons-perroquets (17), les becs-de-cane (10), les lutjans (9) et les balistes (6). Le bilan recommande, en cas de doute, d’éviter la consommation de la tête, des viscères et des œufs, susceptibles de concentrer davantage les toxines.
• Dans 82 % des cas, les premières manifestations apparaissent dans les 12 heures suivant l’ingestion du repas toxique, dont 10 % dans les 30 premières minutes. Les signes déclarés associent fréquemment manifestations digestives et neurologiques. L’asthénie, les picotements, les perturbations du toucher, l’allodynie au froid et le prurit figurent parmi les manifestations les plus souvent rapportées.

Le Laboratoire des biotoxines marines (LBM) de l’ILM fonde sa stratégie sur une approche intégrée de la ciguatéra. Elle combine surveillance épidémiologique, caractérisation et surveillance du risque environnemental, étude des microalgues et de leurs toxines associées, amélioration des méthodes de détection et recherche biomédicale, au travers de multiples collaborations locales, régionales, nationales et internationales.

La ministre des Sports, en charge de l’Artisanat a présenté une communication relative à l’organisation du 11e Salon des Tuamotu-Gambier, qui se tiendra du 19 au 29 novembre 2026 sur l’esplanade de la place To’atā.

Cette édition, qui a bénéficié du soutien financier du Pays, sera inaugurée le jeudi 19 novembre à 10h00.

C’est sous le thème « Takapua, Takaaro e tāna pōreho » (Takaroa, Takapoto et leur porcelaine noire) que le public pourra découvrir les créations d’une soixantaine d’artisans pa’umotu. Des produits en fibres et coquillages, mais aussi des sculptures sur feo (roche calcaire corallienne) en provenance de Anaa et des paniers en raraga mātua de Makemo.

Ces deux dernières techniques, enseignées lors de formations organisées l’an dernier par le Service de l’artisanat traditionnel, continuent d’être pratiquées par les artisans des deux atolls, témoignant de leur engagement à faire vivre et à développer ces savoir-faire.

Si la porcelaine noire est à l’honneur cette année, toutes les variétés de porcelaine des Tuamotu seront mises en valeur à travers deux concours. Le premier sera consacré à la confection d’un objet traditionnel, tandis que le second laissera libre cours à l’imagination et à la créativité des artisans, qui pourront réaliser l’objet de leur choix.

Le détail de l’événement sera disponible sur le site www.artisanat.pf ainsi que sur les pages Facebook et Instagram du Service de l’artisanat traditionnel.

La ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Culture a présenté un ensemble d’arrêtés approuvant l’attribution de subventions de fonctionnement en faveur d’un établissement culturel et d’un centre de formation professionnelle.

• Au titre de la culture, cette subvention finance la gestion et l’enrichissement des collections du Musée de Tahiti et des îles.
• Au titre de la formation professionnelle, cette subvention finance l’activité générale du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

La ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance a présenté un ensemble d’arrêtés approuvant l’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement en faveur d’associations et d’un établissement public.

• Au titre du sport, ces subventions soutiennent le fonctionnement d’associations et des travaux d’infrastructures.
• Au titre de la jeunesse, ces subventions financent des projets portés par des associations.