Conseil des ministres du 08 juillet 2026

Le ministre de l'Économie, du Budget et des Finances a présenté un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté n° 643 CM du 5 mai 2022 portant application des dispositions du code des investissements.

Le secteur du logement intermédiaire a été rétabli parmi les secteurs éligibles au régime des investissements indirects par la loi du Pays n° 2022-42 du 13 décembre 2022 en faveur du pouvoir d'achat et de l'activité économique. Afin de mieux répondre aux objectifs du Pays en matière d'accès à la propriété pour les familles polynésiennes, le ministère du Foncier et du Logement a proposé une évolution du dispositif de défiscalisation locale, dans le but d'encourager la production de logements adaptés aux ménages modestes et intermédiaires.

Le présent arrêté introduit plusieurs modifications au dispositif existant :

• Les types de logements éligibles et le plafonnement des surfaces réglementaires sont précisés ;
• Les conditions de ressources des ménages acquéreurs sont actualisées ;
• La base d'investissement éligible est redéfinie ;
• Et les prix de vente et de revente maximaux sont encadrés.

Par ailleurs, le texte procède à une correction terminologique dans le secteur des transports, en substituant le terme « interinsulaire » par celui d' « intérieur », désormais utilisé pour qualifier l'activité de transport maritime ou aérien entre les îles. L'annexe listant les documents à joindre à la demande d'agrément est également mise à jour.

Le ministre de l'Économie, du Budget et des Finances a présenté un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté n° 2202 MFR/CD du 7 avril 1998 fixant le calendrier des émissions des rôles collectifs d'impôts directs et assimilés.

Les lois du Pays n° 2025-38 du 9 décembre 2025 et n° 2026-5 du 29 mai 2026 ont réformé les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM). Elles ont supprimé le versement en quatre termes égaux et instauré en remplacement une déclaration unique, à déposer auprès de la direction des impôts et des contributions publiques (DICP) au plus tard le 31 janvier de l'année suivant le versement ou la mise en distribution des revenus. Par ailleurs, le taux de la majoration pour paiement tardif a été ramené de 10 % à 5 %.

Le présent arrêté tire les conséquences de ces réformes sur le calendrier des rôles. Les émissions trimestrielles de l'IRCM des 1er, 2ème et 4ème trimestres sont supprimées, seule la mention du 1er trimestre étant maintenue sans référence à la périodicité trimestrielle. Le taux de la majoration pour paiement tardif est également mis à jour dans le calendrier, passant de 10 % à 5 % pour l'ensemble des rôles concernés.

La ministre de la Santé a présenté un projet d'arrêté fixant la liste harmonisée des longues maladies, communément connues sous le nom de pathologies inscrites au « carnet rouge » ainsi que les critères médicaux permettant de les définir.

En Polynésie française, les personnes reconnues en longue maladie bénéficient d'une prise en charge de leurs dépenses de soins liées à cette affection à près de 100 % par la Caisse de prévoyance sociale (CPS), sans avance de frais. Cette nouvelle liste reprend l'ensemble des pathologies déjà reconnues, parmi lesquelles l'épilepsie, y compris dans ses formes simples, ou l'asthme de l'enfant et intègre pour la première fois, l'endométriose et l'adénomyose.

L'endométriose est une maladie caractérisée par la présence, en dehors de l'utérus, de fragments de muqueuse utérine. Elle touche exclusivement les femmes et peut entraîner des douleurs chroniques invalidantes, des limitations fonctionnelles significatives dans la vie quotidienne et professionnelle, ainsi que des traitements longs et complexes.

L'adénomyose est une pathologie qui touche également exclusivement les femmes. Elle se caractérise par la présence de tissu de la muqueuse utérine à l'intérieur même du muscle de l'utérus, provoquant des douleurs pelviennes chroniques, des règles abondantes et douloureuses, ainsi qu'une fatigue importante avec un impact significatif sur la qualité de vie.

Pour chacune des affections inscrites sur cette liste harmonisée, l'arrêté précise les critères médicaux d'admission au dispositif, afin de garantir un traitement des demandes fondé sur des règles claires, transparentes et équitables pour l'ensemble des assurés, quel que soit leur régime de protection sociale.

La ministre de la Santé a présenté un ensemble de projets d'arrêtés venant préciser les modalités d'application de la loi du Pays nᵒ 2025-42 du 30 décembre 2025 relative à la lutte contre le tabagisme.

Cette réforme s'inscrit dans un contexte où la Polynésie française affiche un taux de fumeurs qui stagne depuis près de trente ans (37 % en 2019 contre 36 % en 1995), à rebours de la tendance observée dans de nombreux pays. Par ailleurs, l'enquête Santé Jeune Ea Piahi 2024 met en évidence une forte exposition des mineurs au tabagisme et au vapotage, tant actif que passif.

Adoptée en décembre 2025, la loi du Pays a renouvelé le cadre juridique applicable à l'ensemble des produits du tabagisme (tabac, vapotage) et renvoyait au Conseil des ministres le soin d'en fixer les mesures d'application, quand nécessaire.

Un encadrement renforcé des produits du tabac et du vapotage

Les arrêtés fixent les caractéristiques techniques applicables aux produits du tabac et du vapotage.

S’agissant des produits du tabac (cigarettes et tabacs à rouler), l’arrêté reprend principalement les dispositions existantes en matière d’émission de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone mais également en matière d’étiquetage. Le paquet neutre sera instauré en 2029.

Concernant les produits du vapotage, les textes fixent une teneur maximale en nicotine de 20 mg/ml, encadrent les volumes des réservoirs des cartouches et flacons de recharge, imposent qu’une sécurité enfants soit présente sur les recharges et rendent obligatoire l'apposition d'avertissements sanitaires.

Des dispositions transitoires pour permettre aux opérateurs d’écouler leurs derniers stocks sont prévues jusqu'au 1ᵉʳ février 2027 pour les caractéristiques techniques et jusqu'au 1ᵉʳ août 2027 pour les règles d'étiquetage.

De nouvelles règles pour les bars et restaurants à compter du 1ᵉʳ janvier 2027

Enfin, les modalités d'application de l'interdiction de fumer et de vapoter dans les établissements recevant du public sont précisées.

La loi du Pays prévoit en effet l’interdiction de fumer dans les lieux accueillants du public, y compris les espaces ouverts, tels que les terrasses.

Une zone de tolérance dont les modalités sont fixées par arrêté pourra être aménagée. En intérieur, il s’agit de la reprise des dispositions déjà existantes, c’est-à-dire être entièrement clos, ventilés et sans service. En extérieur, la zone de tolérance devra être clairement délimitée, ne comporter aucune place assise, et le service ne pourra pas non plus y être assuré. Chaque établissement devra afficher une signalisation réglementaire visible aux entrées et dans les espaces intérieurs.

Par ailleurs, d’autres interdictions de fumer vont progressivement entrer en vigueur d’ici début 2027, notamment sur les plages et autour des écoles et des équipements sportifs.

Afin de laisser aux professionnels le temps de mettre en conformité ces espaces, ces dispositions entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027 pour les espaces extérieurs. À l’intérieur, les conditions actuellement en vigueur concernant l’interdiction de fumer et l’aménagement de zone fumeur restent bien entendu applicables jusque-là.

Les mesures applicables dès le 1ᵉʳ juillet 2026

Par ailleurs, plusieurs dispositions de la loi du Pays entrent en vigueur à compter du 1ᵉʳ juillet 2026, sans nécessiter d'arrêté d'application.

À cette date, les cigarettes électroniques à usage unique (puffs) sont interdites à la vente. Les arômes des produits du vapotage seront limités à un arôme de fruit unique (plus de goûts gâteaux ou bubble-gum), afin de limiter leur attractivité, notamment auprès des plus jeunes.

Enfin, il est aussi désormais interdit, dans les commerces, d’exposer à la vue des clients les produits du tabac et du vapotage, ainsi que les accessoires associés type papier à cigarette. Des dérogations sont toutefois possibles pour les opérateurs dont la vente de ces produits est l’activité principale, sous réserve d’interdire l’accès du magasin aux mineurs et de masquer leurs vitrines pour rendre les produits invisibles de l’extérieur. La demande de dérogation doit être déposée à la direction de la santé d’ici le 31 octobre 2026. Dans l’attente d’obtenir leur dérogation, les vendeurs concernés peuvent exposer à la vente jusqu’au 31 décembre 2026 dans les conditions précitées (interdiction d’accès aux mineurs et masquage des vitrines).

La ministre des Sports, de la Jeunesse, de la Prévention contre la délinquance a présenté un ensemble de projets d'arrêtés approuvant l'attribution de subventions de fonctionnement en faveur d'associations œuvrant dans les domaines du sport et de la jeunesse, pour un montant total de 28 128 304 F CFP.

La ministre des Sports, de la Jeunesse, de la Prévention contre la délinquance a présenté une communication relative à l'organisation de la 6ème édition des Ateliers créatifs de l'artisanat, organisés par le Service de l'artisanat traditionnel, Te Pū 'ohipa rima'ī; durant les vacances scolaires de juillet-août 2026.

Placée sous le thème « Nā Rima o te Fenua, Les savoir-faire polynésiens à portée de main », cette édition se tiendra en deux sessions à la salle To'atā de la Maison de la Culture : du 23 au 25 juillet, puis du 30 juillet au 1er août 2026. Chaque journée sera rythmée par deux temps d'animation, le matin de 9h00 à midi et l'après-midi de 13h00 à 16h00, entre 6 et 16 participants selon les ateliers.

Huit artisans se relaieront tout au long des deux semaines pour proposer 26 ateliers couvrant une grande diversité de techniques et de matières du fenua : confection de couronnes et de bijoux en coquillages, vannerie, teinture et peinture sur pāreu, couture de tīfaifai, création d'accessoires en nacre, en fibres végétales ou en pae'ore, décoration de marque-pages en tapa, ou encore personnalisation de protège-passeport en fibre de bananier.

Les ateliers durent chacun d'une à trois heures selon l'objet à réaliser et les tarifs s'échelonnent de 1 300 F CFP à 5 000 F CFP en fonction du matériel et des matières premières utilisées. Les samedis 25 juillet et 1er août seront dédiés aux ateliers en famille, avec des activités adaptées aux plus jeunes, dès l'âge de 3 ans.

Les inscriptions seront ouvertes à compter du 9 juillet via un formulaire en ligne disponible sur www.artisanat.pf et les réseaux sociaux du service. Le budget global de l'opération, incluant la location de la salle, s'élève à 551 369 F CFP.

Depuis son lancement, l'événement rencontre un succès croissant, avec 277 participants en 2025 et 330 en 2024 dans le cadre d'une édition élargie aux festivités des Jeux Olympiques.

Madame Maireraurii SUE est nommée cheffe de service de la délégation de la Polynésie française à Paris, à compter du 1er septembre 2026.

Titulaire d'une licence d'Histoire-Géographie de l'Université de la Polynésie française, Madame SUE a poursuivi son parcours universitaire à Paris et à Bruxelles, avec une maîtrise de Sciences politiques à Panthéon-Assas et un master en Coopération internationale et politique de développement à l'Université libre de Bruxelles. Elle a par la suite complété sa formation par un Executive MBA délivré par la Mannheim Business School et l’ESSEC.

Son parcours professionnel l'a conduite de l'UNESCO aux médias de solutions à impact, puis au sein de la French Tech Polynésie à 2050NOW, une initiative du groupe Les Echos-Le Parisien, elle a construit sa carrière autour d’une même orientation, celle d'organisations tournées vers l'anticipation des transformations à venir. Elle y a occupé des fonctions de partenariats stratégiques, de représentation et de pilotage de programmes de formation et de prospective, à l'interface entre dirigeants, institutions et écosystèmes.

De retour en Polynésie française à partir de 2021, elle a mis cette expérience au service de plusieurs structures locales avant de rejoindre 2050Now à Paris en 2024, où elle occupe depuis les fonctions de Global Partnerships Senior Manager.