Le Conseil des ministres a examiné et adopté les dossiers suivants.
Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté un projet de loi du pays relatif aux mesures fiscales qui accompagnent le budget du Pays pour 2027. Le texte prolonge l’allègement des taxes sur les carburants, réduit le coût de certains traitements médicaux et comporte plusieurs mesures en faveur des salariés, des familles et des filières locales.
Carburants : l’allègement fiscal prolongé jusqu’au 30 juin 2027
Du 1er janvier au 30 juin 2027, la taxe de consommation sur les hydrocarbures et la taxe spéciale spécifique de consommation restent fixées à zéro. Le Pays renonce ainsi à environ 2,5 milliards F CFP de recettes pour limiter l’effet des cours du pétrole sur les prix à la pompe.
Trois autres taxes, suspendues depuis le 1er juillet 2026, s’appliquent de nouveau à partir du 1er janvier 2027. Deux d’entre elles alimentent les fonds qui stabilisent le prix des carburants et garantissent un tarif identique à Tahiti comme dans les îles.
Ce délai supplémentaire de six mois permettra d’observer l’évolution des marchés avant de décider de la suite du dispositif.
Santé publique
Les molécules onéreuses sont des médicaments utilisés dans le traitement des cancers et d’autres maladies graves. Elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée à l’importation depuis décembre 2025. Le projet de loi du pays étend cette exonération à l’ensemble des droits et taxes perçus à l’importation. Cette mesure facilite l’accès à ces traitements et allège leur coût pour le système de santé. Elle représente 313 millions F CFP de recettes non perçues.
La fiscalité du tabac à rouler, des cigarettes mentholées et des produits du vapotage augmente dans un objectif de prévention. La hausse estimée atteint 350 F CFP par paquet de 35 g de tabac à rouler et 300 F CFP par paquet de cigarettes mentholées. Les cigarettes mentholées sont particulièrement visées, car elles facilitent l’initiation au tabac chez les jeunes. Ces recettes financent principalement la protection sociale.
La fiscalité des substituts nicotiniques, comme les patchs ou les gommes à mâcher, est alignée sur celle des médicaments afin d’accompagner l’arrêt du tabac.
Salariés et familles
Les entreprises qui prennent en charge les titres de bus de leurs salariés pour les trajets domicile-travail bénéficient d’un avantage fiscal. Cette dépense est déductible de leur impôt sur les sociétés avec une majoration de 20 %. Pour le salarié, cet avantage est exonéré de contribution de solidarité territoriale (CST).
Instaurée à titre temporaire en 2022, l’exonération de contribution de solidarité territoriale sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devient permanente. Elle s’applique les années qui suivent une hausse des prix à la consommation d’au moins 2 %, mesurée par l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF). Elle concerne les salariés des entreprises dont le salaire mensuel brut moyen est inférieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti.
Les enfants de moins de douze ans seront exemptés de la taxe de séjour dès le 1er janvier 2027, contre moins de deux ans prévus initialement. Cette mesure allège le coût des séjours en famille.
Les personnes qui achètent leur premier logement conservent le tarif réduit des droits d’enregistrement si un plan de prévention des risques interdit de construire sur leur terrain. Il en va de même en cas de décès de l’un des acquéreurs.
Transport aérien interinsulaire
Les pièces détachées destinées aux avions des compagnies aériennes locales sont exonérées de droits de douane. Cette mesure concerne l’ensemble des compagnies polynésiennes, qui supportent des coûts d’entretien élevés pour maintenir leur flotte au niveau de sécurité exigé.
L’acquisition d’un simulateur de vol devient par ailleurs éligible à la défiscalisation locale, ce qui permettrait de former les pilotes sans qu’ils quittent le Pays.
Filières locales et aménagement
Les entreprises d’exploitation et de première transformation du bois local bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 20 %. Cette mesure vise à réduire la dépendance du Pays aux importations de bois de construction.
Les artisans bijoutiers sont exonérés de droits de douane sur l’or, l’argent et le platine qu’ils transforment.
La construction de parkings, y compris souterrains, redevient éligible à la défiscalisation locale. Cette mesure accompagne le projet de la commune de Papeete, qui souhaite réduire le stationnement en voirie au profit des piétons.
Le projet de loi du pays est transmis à l’Assemblée de la Polynésie française (APF).
Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté les projets de délibération relatifs au budget du Pays pour l’année 2027.
Le budget général atteint 183,1 milliards F CFP, en hausse de 7 % par rapport à 2026. Cette progression finance principalement la santé, la protection sociale, le soutien au pouvoir d’achat, la desserte aérienne des îles ainsi que les Jeux du Pacifique.
Carburants et électricité
Depuis le 2 novembre 2026, le litre d’essence ou de gazole est vendu 175 F CFP à la pompe. Pour contenir l’évolution de ce prix, le budget général verse 2,5 milliards F CFP au Fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH). Ce Fonds couvre l’écart entre le coût d’importation des carburants et le prix de vente fixé par le Conseil des ministres.
Le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH), qui garantit un tarif identique à Tahiti comme dans les îles, reçoit 435 millions F CFP.
Le Fonds de solidarité dans le domaine de l’électricité (FSE) dispose quant à lui de 4 milliards F CFP pour favoriser un accès équitable à l’électricité dans tout le Pays.
Santé et protection sociale
La subvention du Pays au Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) passe de 670 millions F CFP à 1,8 milliard F CFP. Un budget propre au service d’aide médicale urgente (SAMU) est créé avec une dotation de 1 milliard F CFP. Il permet de mieux faire correspondre les financements au coût réel des urgences. La Direction de la santé dispose de 115 millions F CFP supplémentaires pour recourir à des vacataires, notamment dans les îles éloignées où les remplacements sont plus difficiles.
L’Institut du cancer de Polynésie française (ICPF) reçoit 249 millions F CFP supplémentaires, pour son laboratoire d’anatomopathologie ouvert en mars 2026. Ce laboratoire analyse sur place des prélèvements autrefois envoyés hors du Pays, ce qui réduit les délais de diagnostic.
Le Fonds de la protection sociale universelle (FPSU) reçoit 5,1 milliards F CFP du budget général. Son budget atteint 43,4 milliards F CFP. La taxe sur les jeux de hasard lui est désormais affectée.
Éducation et transports en commun
Un budget supplémentaire de 217 millions F CFP finance la mise aux normes des écoles, l’accueil des internes le week-end et pendant les vacances ainsi que l’accès à internet des écoles primaires.
Le réseau de bus de Tahiti reçoit 72 millions F CFP supplémentaires pour mieux répondre aux besoins des usagers.
Desserte aérienne des îles
Le Fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI) reçoit 1 milliard F CFP du budget général.
Les deux délégations de service public (DSP) qui assurent aujourd’hui les liaisons entre les îles arrivent à échéance le 30 juin 2027. À partir du 1er juillet 2027, le transport aérien, l’assistance en escale et l’avitaillement en carburant feront donc l’objet de trois contrats distincts. Cette nouvelle organisation découle du schéma directeur du transport aérien interinsulaire 2026-2036. Elle vise à assurer la desserte des 34 destinations concernées, avec des fréquences renforcées et des capacités supplémentaires pour les évacuations sanitaires.
Investissement, logement et équipements
Les crédits d’investissement atteignent 35,1 milliards F CFP, en hausse de 3,2 milliards F CFP par rapport à 2026.
Pour soutenir la production de logements abordables, une dotation de 6 milliards F CFP sera destinée au programme « habitat dispersé » de l’Office polynésien de l’habitat en faveur des ménages les plus modestes, et d’1 milliard F CFP aux opérateurs privés de logement social pour l’agrément de près de 200 logements en faveur des ménages intermédiaires.
Parmi les opérations nouvelles, figurent l’aménagement des routes d’Uturoa, la traversée de Taravao et la mise aux normes de l’aérodrome de Totegegie, aux Gambier. À Papeete, un pôle d’échanges entre bus, marche, vélo et voiture est prévu pour 990 millions F CFP. Le centre médical d’Avatoru, à Rangiroa, sera reconstruit pour 780 millions F CFP. Dans les Tuamotu, 613 millions F CFP sont consacrés à des abris de survie face aux cyclones et à la submersion marine. La contribution du Pays au Fonds intercommunal de péréquation (FIP), qui finance les communes, progresse de 5 % pour atteindre 23,2 milliards F CFP.
Pour financer ces investissements, le recours à l’emprunt est porté à 15 milliards F CFP. La dette du Pays atteindrait ainsi 143,5 milliards F CFP fin 2027, en hausse de 0,4 %.
Le Gouvernement indique que ce niveau d’emprunt reste propre à l’exercice 2027 et ne remet pas en cause l’objectif de désendettement.
Filières locales et déchets des îles
Le budget 2027 poursuit le soutien aux productions locales. 720 millions F CFP d’autorisations de programme sont ouverts pour les aides aux agriculteurs :
Les aides au secteur agricole inscrites en fonctionnement atteignent 630 millions F CFP, principalement pour le soutien au prix du coprah.
Pour la pêche, 253 millions F CFP sont consacrés aux équipements des pêcheurs : dispositifs de concentration de poissons, équipements frigorifiques pour les coopératives, quai des pêcheurs de Mataura à Tubuai et marinas de Taiohae, Tautira et Punaauia. Les aides à l’investissement des pêcheurs et des aquaculteurs représentent 60 millions F CFP. Le Pays continue par ailleurs de prendre en charge une partie des cotisations sociales des marins pêcheurs hauturiers.
Le Pays renforce aussi la prise en charge des déchets depuis les îles.
Dans les lagons, 60 millions F CFP sont consacrés à la remise en état d’anciennes fermes perlières.
Jeux du Pacifique
L’organisation des Jeux du Pacifique, accueillis en Polynésie française en juillet et août 2027, représente un coût prévisionnel de 7,2 milliards F CFP sur l’année.
Les subventions dans le domaine sportif atteignent 4,2 milliards F CFP pour accompagner le Comité organisateur dans l’organisation, ainsi que les fédérations et les athlètes dans leur préparation.
Financement des dépenses ponctuelles
Pour couvrir ces dépenses ponctuelles, le Pays mobilise 3,9 milliards F CFP depuis le Fonds de l’investissement et de garantie de la dette (FIGD), le Fonds pour la lutte contre la cherté et le développement de la concurrence (LCDC) et le Port autonome de Papeete.
Les projets de texte sont transmis à l’Assemblée de la Polynésie française (APF), qui doit les adopter avant le 31 décembre 2026.