Conseils des ministres

Séance du 18 novembre 2026

18 novembre 2026

 Le Conseil des ministres a notamment examiné et adopté les dossiers suivants.

Arrêté(s)

Le Président de la Polynésie française a présenté un projet d’arrêté portant institution de la dénomination en reo Tahiti des services administratifs et des établissements publics de l’administration de la Polynésie française.

Ce texte officialise en reo Tahiti les appellations de 107 services et établissements publics du Pays. Il prolonge la démarche Lexpol reo mā’ohi, lancée en 2023, qui vise à rendre le droit applicable en Polynésie française accessible dans les langues polynésiennes.

Les usagers pourront ainsi identifier les services et établissements du Pays par une appellation en reo Tahiti, claire et commune à toute l’administration. Cette harmonisation vise aussi à soutenir la coordination de l’action gouvernementale. Elle rend l’action publique plus lisible pour les usagers, grâce à une communication accessible et inclusive.

Le projet Lexpol reo mā’ohi compte près de 950 textes traduits en reo Tahiti, disponibles sur Lexpol. Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a étendu ce travail en 2026 aux dénominations des services administratifs et des établissements publics.

L’annexe de l’arrêté présente les dénominations en reo Tahiti et leur équivalent en français. Elle comprend 107 appellations : 49 services administratifs,

  • 14 établissements publics administratifs,
  • 9 établissements publics à caractère industriel et commercial
  • 35 établissements publics d’enseignement.

Par exemple, la Direction de la santé devient "Pū fa’aterera’a o te ea" et le Centre hospitalier de la Polynésie française "Pū utuutura’a ma’i nō Pōrīnetia farāni".

L’annexe est consultable en ligne sur lexpol.cloud.pf.

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté un projet d’arrêté relatif à la souscription d’un emprunt de 1 400 000 000 F CFP auprès de la Banque Socredo.

Signé initialement auprès de l’Agence française de développement (AFD), pour la deuxième tranche de financement 2025-2027 des Jeux du Pacifique, cet emprunt sera finalement souscrit auprès de la Banque Socredo à des conditions plus favorables. Le nouveau taux d’emprunt permet en effet une économie estimée à 494 millions F CFP.

Les équipements financés et le besoin de financement restent les mêmes.

La ministre de la Santé a présenté projet d’arrêté relatif aux conditions de commercialisation en vente libre des huiles sublinguales contenant du cannabidiol (CBD).

Il autorise, sous conditions, la vente libre de certaines de ces huiles. Il fixe la teneur, la contenance des flacons et les obligations applicables aux produits.

Le texte s’inscrit dans la loi du pays du 23 août 2024. Elle permet le développement d’activités liées au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes. Elle garantit la protection de la santé publique.

Conditions de vente

La vente des préparations d’huile sublinguale dont la teneur en CBD est inférieure ou égale à 5 % est libre. Au-delà de cette limite, ces huiles ne peuvent être délivrées que par des pharmaciens et sur ordonnance.

Les flacons en vente libre ont une contenance maximale de 60 ml. Ils sont dotés d’un compte-gouttes et d’un bouchon sécurisé. Ces produits doivent respecter des obligations de traçabilité, d’étiquetage et d’analyses des teneurs en tétrahydrocannabinol (THC) et en CBD.

Rappels aux consommateurs

Les produits contenant du CBD :

  • sont susceptibles de contenir des traces de THC, pouvant entraîner un résultat positif lors d’un dépistage, notamment dans le cadre de la sécurité routière ou du sport
  • doivent être tenus hors de portée des enfants
  • sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes.

Il est important de ne pas dépasser la dose journalière recommandée. En cas d’effets indésirables, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la Direction générale des affaires économiques (DGAE), www.dgae.gov.pf.

Communication(s)

La ministre de la Santé a présenté une communication relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine à Tahiti et dans les îles, en 2025.

En effet, 1 569 prélèvements ont été effectués, en 2025, sur les réseaux de distribution contrôlés par le Centre de santé environnementale (CSE) de la Direction de la santé (DS). Huit communes ont distribué une eau potable sur l’ensemble de leur territoire et sept sur une partie.

Les communes doivent distribuer une eau potable et réaliser des autocontrôles, conformément à la délibération n° 99-178 du 14 octobre 1999. En 2025, 26 communes (dont 5 des Tuamotu) et le syndicat intercommunal Te Oropaa ont initié un programme de contrôle de la qualité de l’eau. Il porte sur une partie au moins de leurs ressources, fontaines publiques ou réseaux de distribution.

Des prélèvements complémentaires ont porté sur les fontaines publiques (231), les fontaines à carte prépayée des Tuamotu (14) et les ressources naturelles (75).

Les communes qui distribuent une eau potable

Huit communes ont distribué une eau potable sur l’ensemble de leur territoire. Il s’agit de Arue, Faa’a, Papeete, Pirae, Punaauia, Bora Bora, Tubuai et Uturoa.

Sept communes l’ont fait sur une partie de leur territoire :

  • Papara : réseaux Papeiti et Taharuu
  • Taiarapu-Est : réseau Van Bastolaer
  • Moorea : réseaux Nuuroa, Papetoai, Temae, Maharepa 1, Maharepa 2, Haumi et Varari
  • Mahina : Plaine
  • Huahine : Tepepe et Parea
  • Taputapuatea : Avera et Opoa
  • Tumaraa : Tevaitoa

La situation par zone

  • À Tahiti : l’excellente qualité de l’eau desservie dans la zone urbaine se maintient.
  • À Moorea : le nouveau réseau potabilisé en 2024 est sécurisé.
  • Aux Îles Sous-le-Vent : le traitement de l’eau s’améliore à Raiatea et à Huahine. La ressource y reste exposée aux intrusions salines.
  • Aux Australes : la qualité est variable. Tubuai assure une couverture totale en eau potable. Raivavae améliore significativement la qualité de l’eau.
  • Aux Marquises et Tuamotu-Gambier : les résultats non conformes ou l’absence d’analyse conduisent à déclarer les eaux non potables.

Les non-conformités

Les réseaux publics ont relevé 280 résultats non conformes. Ils sont liés à :

  • L’utilisation exclusive d’eaux de rivière vulnérables aux pollutions.
  • La mauvaise exploitation ou la vétusté des installations de traitement de l’eau.
  • L’absence de traitement adapté et de désinfection des ressources.
  • Des dépassements de turbidité concernent des ressources en eau de rivière, qui se chargent en matières en suspension lors des pluies.

Les fontaines publiques

Sur les 19 fontaines publiques contrôlées, 7 ont délivré une eau potable : Papemato à Papara, Van Bastolaer à Taiarapu-Est, ainsi que Temae, Paopao, Nuuroa, Afareaitu et Vaiare à Moorea.

Aux Tuamotu, aucune fontaine ne présente une eau conforme. La fréquence des prélèvements est insuffisante, en raison de contraintes de personnel et de logistique. Les communes d’Arutua, Hao, Manihi, Rangiroa et Takaroa ont réalisé des prélèvements sur tout ou partie de leurs fontaines. Le CSE juge encourageants les moyens mis en place par certaines communes.

L’accès de la population à l’eau potable

En 2025, 60 % de la population de la Polynésie française avait accès à une eau potable, contre 62 % en 2024. Cette baisse s’explique principalement par le déclassement de certains réseaux à la suite d’intrusions d’eau salée.

La part de la population ayant accès à l’eau potable est la suivante :

  • Îles du Vent : 67 % (69 % en 2024), en raison de la salinité observée sur le réseau Maruia à Papara.
  • Îles Sous-le-Vent : 65 %, comme en 2024.
  • Australes : 33 % (45 % en 2024), en raison de ressources en eau non conformes à Rurutu.
  • Tuamotu-Gambier : 0 % (10 % en 2024, lorsque l’ensemble des bornes fontaines d’Arutua étaient conformes).
  • Marquises : 0 %, comme en 2024.

Les mesures correctives

En 2025, dix ressources en eau ont présenté des dépassements physico-chimiques et chimiques. Ils ont entraîné le déclassement de réseaux, alors que les résultats microbiologiques étaient conformes. La majorité provient d’intrusions d’eau salée dans des forages surexploités. À Rurutu, les captages présentent des teneurs excessives en fer ou en agents de surface.

Ces difficultés sont connues des communes concernées et font l’objet de mesures correctives :

  • À Tumaraa : réduction des pertes en eau et nouveau captage.
  • À Taputapuatea : rénovation du réseau.
  • À Huahine : étude de périmètre de protection et réalisation de deux nouveaux forages.
  • À Rimatara : redimensionnement d’une pompe et conception d’un nouveau forage.
  • À Papara : remplacement des pompes du forage Maruia.

Les données sont disponibles sur le site internet du CSE (service-public.pf/cse).

Aide(s) aux entreprises

Le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté cinq projets d’arrêtés relatifs à l’attribution d’aides économiques à de petites entreprises du Pays.

Elles relèvent de l’Aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) et de l’Aide à la création et à la revitalisation des petits commerces et restaurants (APCR). Le montant total des aides s’élève à 11 110 000 F CFP.

Ces aides permettent aux entreprises bénéficiaires d’acquérir des équipements professionnels modernes. L’objectif est d’améliorer leur productivité, leur attractivité et leur compétitivité sur le marché local.

Elles cofinancent des dépenses pour un investissement global de 41 711 662 F CFP hors TVA. Les entreprises relèvent de l’agro-transformation, des excursions nautiques, de la construction et de la restauration.

Elles emploient 16 salariés. La création de 28 postes supplémentaires est prévue à court terme.

Subvention(s)

La ministre des Sports, de la Jeunesse a présenté un ensemble de projets d’arrêtés approuvant l’attribution de subventions d’investissement au titre de l’année 2026, en faveur d’une association sportive.

Subventions en investissement – Sport

Montant

Association AS Ihilani Va’a : acquisition de quatre pirogues V6

2 500 000 F CFP

TOTAL

2 500 000 F CFP

La ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance a présenté un projet d’arrêté approuvant l’attribution d’une subvention en investissement de 30 000 000 F CFP en faveur de l’Établissement de gestion et d’aménagement de Teva (EGAT).

Elle finance l’aménagement du champ de tir à l’arc du Golf de Atimaono à Papara, qui accueillera les épreuves de tir à l’arc des Jeux du Pacifique 2027, prévues du 26 au 30 juillet 2027.

La configuration actuelle du terrain nécessite des travaux pour répondre aux exigences techniques, fonctionnelles et de sécurité d’une compétition internationale.

L’opération prévoit notamment :

  • La préparation, le terrassement et le nivellement du terrain
  • Un dispositif de drainage
  • L’aménagement des zones de tir et de cibles
  • Le marquage des couloirs
  • Des plateformes et des cheminements pour les athlètes, les officiels, les médias et les personnels mobilisés.

Au-delà des Jeux du Pacifique, l’opération présente un intérêt durable pour le site puisque les aménagements doivent permettre au Golf de Atimaono de réutiliser le terrain. Ils contribuent ainsi à la valorisation des infrastructures existantes.

Le coût de l’opération s’élève à 30 155 718 F CFP. La participation du Pays est de 30 000 000 F CFP, soit 99,4836 % du coût. L’EGAT prend en charge le solde de 155 718 F CFP.

Subventions en investissement – Équipement sportif

Montant

Établissement de gestion et d’aménagement de Teva (EGAT) : Aménagement du champ de tir à l’arc du Golf de Atimaono à Papara pour les Jeux du Pacifique 2027

30 00 000 F CFP

TOTAL

30 00 000 F CFP